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Déclaration préalable n°DP 03521713V0018 à Le Pertre (35) non opposée le 27 janvier 2014 à SCI JOMG

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03521713V0018 délivré le 27 janvier 2014 par la ville de Le Pertre (35370), pour un projet situé 17 Pl de L Eglise, LE PERTRE (35370). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 83 m².

Programme et contexte

En janvier 2014, SCI JOMG a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 17 Pl de L Eglise, LE PERTRE (35370), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été non opposée le 27 janvier 2014 par la Ville de Le Pertre.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 153 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (115 m²) et locaux (38 m²) - détails tertiaires : commerces 38 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,8 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2014
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 27 janvier 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 153 m²
  • Surface du terrain : 83 m²
  • Référence cadastrale : AC 174

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation27/01/2014
Foncier83 m²
Surface construite38 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI JOMG
  • SIREN : 798693685
  • SIRET : 79869368500017
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : ARGENTRAƒA©-DU-PLESSIS (35370)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 153 m²
Surface après travaux (totale) 153 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 153 m² 0 m² 0 m² 0 m² 38 m² -38 m² 115 m²
Commerces 0 m² 0 m² 38 m² 0 m² 0 m² 38 m² 38 m²
Total 153 m² 0 m² 38 m² 0 m² 38 m² 0 m² 153 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 27 janvier 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 3 avril 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 14 août 2014
  • Chantier en cours depuis : 140 mois 27 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03521713V0018
  • Code commune INSEE : 35217 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 27 janvier 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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