Déclaration préalable n°DP 02745324A0012 à Perriers-sur-Andelle (27) non opposée le 3 mai 2024 à SCI CDEA
Résumé
Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 02745324A0012 délivré le 3 mai 2024 par la ville de Perriers-sur-Andelle (27910), pour un projet situé 66 Rue du General de Gaulle, PERRIERS-SUR-ANDELLE (27910). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution.
Programme et contexte
En mars 2024, SCI CDEA a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 66 Rue du General de Gaulle, PERRIERS-SUR-ANDELLE (27910), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été non opposée le 3 mai 2024 par la Ville de Perriers-sur-Andelle.
Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 138 m² (variation nette : -21 m²), dont habitation (104 m²) et locaux (34 m²) - détails tertiaires : commerces 34 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.
- Date de dépôt du dossier : mars 2024
- Date de non-opposition de la déclaration préalable : 3 mai 2024
- Dernière mise à jour du dossier : mai 2024
- Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
- Surface de plancher totale : 138 m²
- Surface du terrain : information non renseignée
- Référence cadastrale : AD 322
Localisation du projet
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Faits clés
Demandeur & maître d’ouvrage
- Demandeur : SCI CDEA
- SIREN : 979382470
- SIRET : 97938247000016
- Catégorie juridique : 6540
- APE : 68.20B
- Localisation du demandeur : PERRIERS-SUR-ANDELLE (27910)
Caractéristiques détaillées
Caractéristiques globales
- Nature du projet : transformation avec diminution
- Destination principale : Habitation
- Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
- Type principal de locaux transformés : habitation
- Extension : Non
- Surélévation : Non
- Niveaux supplémentaires : Non
Les surfaces en détail
| Surface avant travaux (totale) | 159 m² |
|---|---|
| Surface après travaux (totale) | 138 m² |
| Variation nette totale | -21 m² |
Surfaces par destination
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation nette | Après travaux |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 120 m² | 0 m² | 56 m² | 16 m² | 56 m² | -16 m² | 104 m² |
| Commerces | 39 m² | 0 m² | 12 m² | 5 m² | 12 m² | -5 m² | 34 m² |
| Total | 159 m² | 0 m² | 68 m² | 21 m² | 68 m² | -21 m² | 138 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 3 mai 2024. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.
- Autorisation : 3 mai 2024
- Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
- Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
- Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.
À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés.
Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux.
Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur.
En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.
Références administratives
- Numéro de dossier Sitadel : 02745324A0012
- Code commune INSEE : 27453 - Voir la page commune
- Année de dépôt : 2024
- Date d'autorisation : 3 mai 2024
- Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique
Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale
Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de
champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).
Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.
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