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Permis de construire n°PC 06613613P0049 à Perpignan (66) délivré le 2 mai 2013 à DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER PYRENEES-ORIENTALES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06613613P0049 délivré le 2 mai 2013 par la ville de Perpignan (66000), pour un projet situé Av de la Salanque, PERPIGNAN (66000). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 8 490 m².

Programme et contexte

En mars 2013, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER PYRENEES-ORIENTALES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Av de la Salanque, PERPIGNAN (66000), dans le département de Pyrénées-Orientales, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 2 mai 2013 par la Ville de Perpignan.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 67 m² sur une emprise foncière de 8 490 m². La surface de plancher créée atteint 67 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 67 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 2 mai 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 67 m²
  • Surface du terrain : 8 490 m²
  • Référence cadastrale : DH 492, DH 493

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/05/02
Foncier8 490 m²
Surface construite67 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER PYRENEES-ORIENTALES
  • SIREN : 130009095
  • SIRET : 13000909500014
  • Catégorie juridique : 7172
  • APE : 84.13Z
  • Localisation du demandeur : PERPIGNAN (66000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 365 m²
Surface après travaux (totale) 67 m²
Variation nette totale -298 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 365 m² 0 m² 0 m² 365 m² 0 m² -365 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 67 m² 0 m² 0 m² 0 m² 67 m² 67 m²
Total 365 m² 67 m² 0 m² 365 m² 0 m² -298 m² 67 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 26 septembre 2013 et s’est déroulé sur une durée d’environ 9 mois 14 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 2 mai 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 26 septembre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 10 juillet 2014
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 24 jours
  • Durée du chantier : 9 mois 14 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06613613P0049
  • Code commune INSEE : 66136 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 2 mai 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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