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Déclaration préalable n°DP 05039321J0013 à Percy-en-Normandie (50) non opposée le 22 avril 2021 à SCI FHCH

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 05039321J0013 délivré le 22 avril 2021 par la ville de Percy-en-Normandie (50410), pour un projet situé 12 Rue Jean le Couturier, PERCY (50410). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 880 m².

Programme et contexte

En mars 2021, SCI FHCH a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 12 Rue Jean le Couturier, PERCY (50410), dans le département de Manche, en Normandie. L’autorisation a été non opposée le 22 avril 2021 par la Ville de Percy-en-Normandie.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (artisanat). La surface de plancher créée atteint 30 m² dont habitation (0 m²) et locaux (30 m²) - détails tertiaires : artisanat 360 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2021
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 22 avril 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 479 m²
  • Surface du terrain : 880 m²
  • Référence cadastrale : AC 56

Localisation du projet

  • Adresse complète : 12 Rue Jean le Couturier, Percy-en-Normandie (50410)
  • Département : Manche (50)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation22/04/2021
Foncier880 m²
Surface construite360 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI FHCH
  • SIREN : 890641624
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : PERCY (50410)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 449 m²
Surface après travaux (totale) 479 m²
Variation nette totale 30 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 119 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 119 m²
Artisanat 330 m² 30 m² 0 m² 0 m² 0 m² 30 m² 360 m²
Total 449 m² 30 m² 0 m² 0 m² 0 m² 30 m² 479 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 22 avril 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 22 novembre 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 mars 2023

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05039321J0013
  • Code commune INSEE : 50393 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 22 avril 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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