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Permis de construire n°PC 02216423P0023 à Pédernec (22) délivré le 22 février 2024 à SCI SAINT YVES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02216423P0023 délivré le 22 février 2024 par la ville de Pédernec (22540), pour un projet situé Za de Mikes, PEDERNEC (22540). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 26 346 m².

Programme et contexte

En septembre 2023, SCI SAINT YVES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Za de Mikes, PEDERNEC (22540), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 22 février 2024 par la Ville de Pédernec.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 287 m² sur une emprise foncière de 26 346 m². La surface de plancher créée atteint 311 m² - détails tertiaires : industrie 1 287 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 février 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 287 m²
  • Surface du terrain : 26 346 m²
  • Référence cadastrale : ZN 6

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/02/22
Foncier26 346 m²
Surface construite1 287 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI SAINT YVES
  • SIREN : 348511593
  • SIRET : 34851159300025
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : CORPS NUDS (35150)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 976 m²
Surface après travaux (totale) 1 287 m²
Variation nette totale 311 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Industrie 976 m² 311 m² 0 m² 0 m² 0 m² 311 m² 1 287 m²
Total 976 m² 311 m² 0 m² 0 m² 0 m² 311 m² 1 287 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 11 novembre 2024 et s’est déroulé sur une durée d’environ 4 mois avant son achèvement.

  • Autorisation : 22 février 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 11 novembre 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 11 mars 2025
  • Délai autorisation - DOC : 8 mois 20 jours
  • Durée du chantier : 4 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02216423P0023
  • Code commune INSEE : 22164 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 22 février 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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