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Déclaration préalable n°DP 05317417M0001 à Parigné-sur-Braye (53) non opposée le 18 février 2017 à COMMUNE DE PARIGNE-SUR-BRAYE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 05317417M0001 délivré le 18 février 2017 par la ville de Parigné-sur-Braye (53100), pour un projet situé 2 Rue des Marronniers, PARIGNE SUR BRAYE (53100). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 590 m².

Programme et contexte

En janvier 2017, COMMUNE DE PARIGNE-SUR-BRAYE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 2 Rue des Marronniers, PARIGNE SUR BRAYE (53100), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été non opposée le 18 février 2017 par la Ville de Parigné-sur-Braye.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 130 m² sur une emprise foncière de 590 m². La surface de plancher créée atteint 19 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 130 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2017
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 18 février 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 130 m²
  • Surface du terrain : 590 m²
  • Référence cadastrale : C 82

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation18/02/2017
Foncier590 m²
Surface construite130 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE PARIGNE-SUR-BRAYE
  • SIREN : 215301748
  • SIRET : 21530174800012
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : PARIGNE SUR BRAYE (53100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 111 m²
Surface après travaux (totale) 130 m²
Variation nette totale 19 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 111 m² 19 m² 0 m² 0 m² 0 m² 19 m² 130 m²
Total 111 m² 19 m² 0 m² 0 m² 0 m² 19 m² 130 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 18 février 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 18 mars 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 5 juillet 2017

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05317417M0001
  • Code commune INSEE : 53174 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 18 février 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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