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Permis de construire n°PC 07222815Z0013 à Parcé-sur-Sarthe (72) délivré le 21 janvier 2016 à COMMUNE DE PARCE SUR SARTHE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07222815Z0013 délivré le 21 janvier 2016 par la ville de Parcé-sur-Sarthe (72300), pour un projet situé 13 Rue Charles de Gaulle, PARCE-SUR-SARTHE (72300). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 4 963 m².

Programme et contexte

En novembre 2015, COMMUNE DE PARCE SUR SARTHE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 13 Rue Charles de Gaulle, PARCE-SUR-SARTHE (72300), dans le département de Sarthe, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 21 janvier 2016 par la Ville de Parcé-sur-Sarthe.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 1 304 m² sur une emprise foncière de 4 963 m². La surface de plancher créée atteint 21 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 1 304 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 janvier 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 304 m²
  • Surface du terrain : 4 963 m²
  • Référence cadastrale : AC 399

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation21/01/2016
Foncier4 963 m²
Surface construite1 304 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE PARCE SUR SARTHE
  • SIREN : 217202282
  • SIRET : 21720228200018
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : PARCE SUR SARTHE (72200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 312 m²
Surface après travaux (totale) 1 304 m²
Variation nette totale -8 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 1 312 m² 21 m² 37 m² 29 m² 37 m² -8 m² 1 304 m²
Total 1 312 m² 21 m² 37 m² 29 m² 37 m² -8 m² 1 304 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 8 février 2016 et s’est déroulé sur une durée d’environ 6 mois 24 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 21 janvier 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : 8 février 2016
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 septembre 2016
  • Durée du chantier : 6 mois 24 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07222815Z0013
  • Code commune INSEE : 72228 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 21 janvier 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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