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Permis de construire n°PC 9766151700067 à Pamandzi (976) délivré le 6 novembre 2017 à COMMANDEMENT GENDARMERIE DE MAYOTTE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 9766151700067 délivré le 6 novembre 2017 par la ville de Pamandzi (97615), pour un projet situé 20 Rte Nationale 4, PAMANDZI (97615). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 27 409 m².

Programme et contexte

En octobre 2017, COMMANDEMENT GENDARMERIE DE MAYOTTE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 20 Rte Nationale 4, PAMANDZI (97615), dans le département de Mayotte, en Mayotte. L’autorisation a été délivrée le 6 novembre 2017 par la Ville de Pamandzi.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 264 m² dont habitation (0 m²) et locaux (264 m²) - détails tertiaires : bureaux 2 251 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 novembre 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 6 304 m²
  • Surface du terrain : 27 409 m²
  • Référence cadastrale : AD 278, AD 277

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/11/06
Foncier27 409 m²
Surface construite2 251 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMANDEMENT GENDARMERIE DE MAYOTTE
  • SIREN : 157000118
  • SIRET : 15700011800099
  • Catégorie juridique : 7150
  • APE : 84.22Z
  • Localisation du demandeur : PAMANDZI (97615)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 6 040 m²
Surface après travaux (totale) 6 304 m²
Variation nette totale 264 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 4 053 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 4 053 m²
Bureaux 1 987 m² 264 m² 0 m² 0 m² 0 m² 264 m² 2 251 m²
Total 6 040 m² 264 m² 0 m² 0 m² 0 m² 264 m² 6 304 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 20 novembre 2017 et s’est déroulé sur une durée d’environ 12 mois 16 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 6 novembre 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 20 novembre 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 6 décembre 2018
  • Délai autorisation - DOC : 14 jours
  • Durée du chantier : 12 mois 16 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 9766151700067
  • Code commune INSEE : 97615 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 6 novembre 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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