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Permis de construire n°PC 9766151200087 à Pamandzi (976) délivré le 29 avril 2013 à SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 9766151200087 délivré le 29 avril 2013 par la ville de Pamandzi (97615), pour un projet situé Rue du S.m.i.a.m, PAMANDZI (97615). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 3 306 m².

Programme et contexte

En février 2014, SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue du S.m.i.a.m, PAMANDZI (97615), dans le département de Mayotte, en Mayotte. L’autorisation a été délivrée le 29 avril 2013 par la Ville de Pamandzi.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 2 831 m² dont habitation (2 718 m²) et locaux (113 m²) - détails tertiaires : commerces 113 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,9 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : février 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 29 avril 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 831 m²
  • Surface du terrain : 3 306 m²
  • Référence cadastrale : AC 151

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/04/29
Foncier3 306 m²
Surface construite113 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE
  • SIREN : 094130101
  • SIRET : 09413010100010
  • Catégorie juridique : 5599
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MAMOUDZOU (97600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 550 m²
Surface après travaux (totale) 2 831 m²
Variation nette totale 2 281 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 550 m² 2 718 m² 0 m² 550 m² 0 m² 2 168 m² 2 718 m²
Commerces 0 m² 113 m² 0 m² 0 m² 0 m² 113 m² 113 m²
Total 550 m² 2 831 m² 0 m² 550 m² 0 m² 2 281 m² 2 831 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 5 août 2013 et s’est déroulé sur une durée d’environ 52 mois 17 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 29 avril 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 août 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 22 décembre 2017
  • Délai autorisation - DOC : 3 mois 7 jours
  • Durée du chantier : 52 mois 17 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 9766151200087
  • Code commune INSEE : 97615 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 29 avril 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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