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Permis de construire n°PC 04411720A1041 à Le Pallet (44) délivré le 7 mai 2021 à LIBRE INVESTISSEMENT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04411720A1041 délivré le 7 mai 2021 par la ville de Le Pallet (44330), pour un projet situé Port Domino, LE PALLET (44330). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 2 511 m².

Programme et contexte

En décembre 2020, LIBRE INVESTISSEMENT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Port Domino, LE PALLET (44330), dans le département de Loire-Atlantique, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 7 mai 2021 par la Ville de Le Pallet.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 419 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (296 m²) et locaux (123 m²) - détails tertiaires : commerces 123 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 mai 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 419 m²
  • Surface du terrain : 2 511 m²
  • Référence cadastrale : BL 169, BL 278, BL 279

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation07/05/2021
Foncier2 511 m²
Surface construite123 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : LIBRE INVESTISSEMENT
  • SIREN : 509453353
  • SIRET : 50945335300013
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LE PALLET (44330)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 419 m²
Surface après travaux (totale) 419 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 419 m² 0 m² 0 m² 0 m² 123 m² -123 m² 296 m²
Commerces 0 m² 0 m² 123 m² 0 m² 0 m² 123 m² 123 m²
Total 419 m² 0 m² 123 m² 0 m² 123 m² 0 m² 419 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 7 mai 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 17 janvier 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 12 octobre 2022

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04411720A1041
  • Code commune INSEE : 44117 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 7 mai 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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