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Permis de construire n°PC 03521024M0030 à Pacé (35) accordé le 10 janvier 2025 à COMMUNE DE PACE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03521024M0030 délivré le 10 janvier 2025 par la ville de Pacé (35740), pour un projet situé 28 Rue Jean-Marie David, PACI (35740). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 14 036 m².

Programme et contexte

En juillet 2024, COMMUNE DE PACE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 28 Rue Jean-Marie David, PACI (35740), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 10 janvier 2025 par la Ville de Pacé.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 2 698 m² sur une emprise foncière de 14 036 m². La surface de plancher créée atteint 526 m² - détails tertiaires : bureaux 350 m², service public / intérêt collectif 2 348 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 janvier 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 698 m²
  • Surface du terrain : 14 036 m²
  • Référence cadastrale : AV 72, AV 213

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation10/01/2025
Foncier14 036 m²
Surface construite2 698 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE PACE
  • SIREN : 213502107
  • SIRET : 21350210700013
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : PACI (35740)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 197 m²
Surface après travaux (totale) 2 698 m²
Variation nette totale 501 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 350 m² 0 m² 0 m² 350 m² 350 m²
Commerces 2 197 m² 0 m² 0 m² 25 m² 2 172 m² -2 197 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 526 m² 1 822 m² 0 m² 0 m² 2 348 m² 2 348 m²
Total 2 197 m² 526 m² 2 172 m² 25 m² 2 172 m² 501 m² 2 698 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 10 janvier 2025. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 10 janvier 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03521024M0030
  • Code commune INSEE : 35210 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 10 janvier 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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