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Déclaration préalable n°DP 03521022M0106 à Pacé (35) non opposée le 4 novembre 2022 à PAM

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03521022M0106 délivré le 4 novembre 2022 par la ville de Pacé (35740), pour un projet situé Boule du Scorff, PACE (35740). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 8 602 m².

Programme et contexte

En septembre 2022, PAM a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Boule du Scorff, PACE (35740), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été non opposée le 4 novembre 2022 par la Ville de Pacé.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 258 m² sur une emprise foncière de 8 602 m². La surface de plancher créée atteint 20 m² - détails tertiaires : bureaux 122 m², entreposage 136 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 4 novembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 258 m²
  • Surface du terrain : 8 602 m²
  • Référence cadastrale : AX 184

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation04/11/2022
Foncier8 602 m²
Surface construite258 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : PAM
  • SIREN : 882484132
  • SIRET : 88248413200015
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LA CHAPELLE DES FOUGERETZ (35520)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 238 m²
Surface après travaux (totale) 258 m²
Variation nette totale 20 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 102 m² 20 m² 0 m² 0 m² 0 m² 20 m² 122 m²
Entreposage / Entrepôts 136 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 136 m²
Total 238 m² 20 m² 0 m² 0 m² 0 m² 20 m² 258 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 4 novembre 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 4 novembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03521022M0106
  • Code commune INSEE : 35210 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 4 novembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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