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Permis de construire n°PC 03521022M0084 à Pacé (35) délivré le 12 décembre 2022 à SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03521022M0084 délivré le 12 décembre 2022 par la ville de Pacé (35740), pour un projet situé 13 Avenu Brizeux, PACE (35740). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 1 207 m².

Programme et contexte

En août 2022, SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 13 Avenu Brizeux, PACE (35740), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 12 décembre 2022 par la Ville de Pacé.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 1 608 m² dont habitation (1 498 m²) et locaux (110 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 12 décembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 608 m²
  • Surface du terrain : 1 207 m²
  • Référence cadastrale : BH 51

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation12/12/2022
Foncier1 207 m²
Surface construite110 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
  • SIREN : 699200051
  • SIRET : 69920005100067
  • Catégorie juridique : 5546
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : RENNES (35201)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 1 608 m²
Variation nette totale 1 608 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 1 498 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 498 m² 1 498 m²
Équipements publics 0 m² 110 m² 0 m² 0 m² 0 m² 110 m² 110 m²
Total 0 m² 1 608 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 608 m² 1 608 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 12 décembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 26 septembre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03521022M0084
  • Code commune INSEE : 35210 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 12 décembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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