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Permis de construire n°PC 06735517R0003 à Oermingen (67) délivré le 30 juin 2017 à DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06735517R0003 délivré le 30 juin 2017 par la ville de Oermingen (67970), pour un projet situé Rte de Oermingen, OERMINGEN (67970). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution.

Programme et contexte

En mars 2017, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rte de Oermingen, OERMINGEN (67970), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 30 juin 2017 par la Ville de Oermingen.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher après travaux atteint 312 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (0 m²) et locaux (312 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 30 juin 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 312 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : 4 171

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/06/30
Surface construite312 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST
  • SIREN : 176701209
  • SIRET : 17670120900015
  • Catégorie juridique : 7171
  • APE : 84.23Z
  • Localisation du demandeur : STRASBOURG (67000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 312 m²
Surface après travaux (totale) 312 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 312 m² 0 m² 0 m² 0 m² 312 m² -312 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 312 m² 0 m² 0 m² 312 m² 312 m²
Total 312 m² 0 m² 312 m² 0 m² 312 m² 0 m² 312 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 10 août 2017 et s’est déroulé sur une durée d’environ 11 mois 10 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 30 juin 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 10 août 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 20 juillet 2018
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 11 jours
  • Durée du chantier : 11 mois 10 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06735517R0003
  • Code commune INSEE : 67355 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 30 juin 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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