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Permis de construire n°PC 06734521R0010 à Oberhoffen-sur-Moder (67) délivré le 8 juillet 2021 à FONDATION PROTESTANTE SONNENHOF

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06734521R0010 délivré le 8 juillet 2021 par la ville de Oberhoffen-sur-Moder (67240), pour un projet situé Rue du Commerce -Zone Comm, OBERHOFFEN SUR MODER (67240). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 11 860 m².

Programme et contexte

En avril 2021, FONDATION PROTESTANTE SONNENHOF a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue du Commerce -Zone Comm, OBERHOFFEN SUR MODER (67240), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 8 juillet 2021 par la Ville de Oberhoffen-sur-Moder.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 2 208 m² sur une emprise foncière de 11 860 m². La surface de plancher créée atteint 278 m² - détails tertiaires : bureaux 560 m², commerces 1 448 m², entreposage 200 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 8 juillet 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 208 m²
  • Surface du terrain : 11 860 m²
  • Référence cadastrale : 02 193, 02 245, 02 246

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/07/08
Foncier11 860 m²
Surface construite2 208 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : FONDATION PROTESTANTE SONNENHOF
  • SIREN : 778735217
  • SIRET : 77873521700268
  • Catégorie juridique : 9300
  • APE : 47.76Z
  • Localisation du demandeur : BISCHWILLER (67240)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 930 m²
Surface après travaux (totale) 2 208 m²
Variation nette totale 278 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 560 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 560 m²
Commerces 1 170 m² 278 m² 0 m² 0 m² 0 m² 278 m² 1 448 m²
Entreposage / Entrepôts 200 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 200 m²
Total 1 930 m² 278 m² 0 m² 0 m² 0 m² 278 m² 2 208 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 8 juillet 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06734521R0010
  • Code commune INSEE : 67345 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 8 juillet 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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