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Permis de construire n°PC 03520617M0061 à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35) délivré le 20 avril 2018 à SAS IMODEI

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03520617M0061 délivré le 20 avril 2018 par la ville de Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), pour un projet situé Parc d’Activites de Mivoie, NOYAL CHATILLON SUR SEICHE (35230). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 18 713 m².

Programme et contexte

En décembre 2017, SAS IMODEI a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Parc d’Activites de Mivoie, NOYAL CHATILLON SUR SEICHE (35230), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 20 avril 2018 par la Ville de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 5 405 m² sur une emprise foncière de 18 713 m². La surface de plancher créée atteint 5 405 m² - détails tertiaires : bureaux 124 m², entreposage 5 281 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 20 avril 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 5 405 m²
  • Surface du terrain : 18 713 m²
  • Référence cadastrale : AE 284

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation20/04/2018
Foncier18 713 m²
Surface construite5 405 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SAS IMODEI
  • SIREN : 834943680
  • SIRET : 83494368000019
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : SAINT PIERRE DES LANDES (53500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 5 405 m²
Variation nette totale 5 405 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 124 m² 0 m² 0 m² 0 m² 124 m² 124 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 5 281 m² 0 m² 0 m² 0 m² 5 281 m² 5 281 m²
Total 0 m² 5 405 m² 0 m² 0 m² 0 m² 5 405 m² 5 405 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 20 avril 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 janvier 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 février 2020

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03520617M0061
  • Code commune INSEE : 35206 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 20 avril 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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