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Permis de construire n°PC 03717218N0027 à Notre-Dame-d'Oé (37) délivré le 25 avril 2019

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03717218N0027 délivré le 25 avril 2019 par la ville de Notre-Dame-d'Oé (37390), pour un projet situé 41 Rue Alexandre Calder, NOTRE DAME D'OE (37390). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 826 m².

Programme et contexte

En décembre 2018, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 41 Rue Alexandre Calder, NOTRE DAME D'OE (37390), dans le département de Indre-et-Loire, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été délivrée le 25 avril 2019 par la Ville de Notre-Dame-d'Oé.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (artisanat). La surface de plancher créée atteint 25 m² dont habitation (0 m²) et locaux (25 m²) - détails tertiaires : artisanat 25 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 25 avril 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 149 m²
  • Surface du terrain : 826 m²
  • Référence cadastrale : AW 137

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation25/04/2019
Foncier826 m²
Surface construite25 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : NOTRE DAME D'OE (37390)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 154 m²
Surface après travaux (totale) 149 m²
Variation nette totale -5 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 124 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 124 m²
Artisanat 30 m² 25 m² 0 m² 30 m² 0 m² -5 m² 25 m²
Total 154 m² 25 m² 0 m² 30 m² 0 m² -5 m² 149 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 25 avril 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 25 août 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 6 juin 2023

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03717218N0027
  • Code commune INSEE : 37172 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 25 avril 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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