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Permis de construire n°PC 03614218N0004 à Niherne (36) délivré le 23 juillet 2018 à COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE L'INDRE BRENNE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03614218N0004 délivré le 23 juillet 2018 par la ville de Niherne (36250), pour un projet situé 6 Place de l’Eglise, NIHERNE (36250). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 610 m².

Programme et contexte

En mai 2018, COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE L'INDRE BRENNE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 6 Place de l’Eglise, NIHERNE (36250), dans le département de Indre, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été délivrée le 23 juillet 2018 par la Ville de Niherne.

L’opération prévoit la diminution sans transformation d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 431 m² sur une emprise foncière de 610 m². La surface de plancher créée atteint 55 m² - détails tertiaires : commerces 247 m², hôtellerie 184 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 23 juillet 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 431 m²
  • Surface du terrain : 610 m²
  • Référence cadastrale : AR 413

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation23/07/2018
Foncier610 m²
Surface construite431 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE L'INDRE BRENNE
  • SIREN : 243600301
  • SIRET : 24360030100010
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : VILLEDIEU-SUR-INDRE (36320)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 488 m²
Surface après travaux (totale) 431 m²
Variation nette totale -57 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 289 m² 55 m² 0 m² 97 m² 0 m² -42 m² 247 m²
Hôtellerie / Hébergement 199 m² 0 m² 0 m² 15 m² 0 m² -15 m² 184 m²
Total 488 m² 55 m² 0 m² 112 m² 0 m² -57 m² 431 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 7 janvier 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 4 mois 19 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 23 juillet 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 7 janvier 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 octobre 2019
  • Durée du chantier : 4 mois 19 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03614218N0004
  • Code commune INSEE : 36142 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 23 juillet 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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