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Permis de construire n°PC 00127222V0009 à Neuville-les-Dames (01) délivré le 24 novembre 2022 à COMMUNE DE NEUVILLE LES DAMES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00127222V0009 délivré le 24 novembre 2022 par la ville de Neuville-les-Dames (01400), pour un projet situé Rue de la Poste, NEUVILLE-LES-DAMES (01400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 2 253 m².

Programme et contexte

En août 2022, COMMUNE DE NEUVILLE LES DAMES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue de la Poste, NEUVILLE-LES-DAMES (01400), dans le département de Ain, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 24 novembre 2022 par la Ville de Neuville-les-Dames.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces). La surface de plancher créée atteint 513 m² dont habitation (165 m²) et locaux (348 m²) - détails tertiaires : bureaux 1 m², commerces 428 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 24 novembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 674 m²
  • Surface du terrain : 2 253 m²
  • Référence cadastrale : 0B 1120, 0B 1119, 0B 691

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/11/24
Foncier2 253 m²
Surface construite429 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE NEUVILLE LES DAMES
  • SIREN : 210102729
  • SIRET : 21010272900014
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : NEUVILLE-LES-DAMES (01400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 169 m²
Surface après travaux (totale) 674 m²
Variation nette totale 505 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 80 m² 165 m² 0 m² 0 m² 0 m² 165 m² 245 m²
Bureaux 89 m² 0 m² 0 m² 8 m² 80 m² -88 m² 1 m²
Commerces 0 m² 348 m² 80 m² 0 m² 0 m² 428 m² 428 m²
Total 169 m² 513 m² 80 m² 8 m² 80 m² 505 m² 674 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 8 novembre 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 16 mois 11 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 24 novembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 8 novembre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 19 mars 2025
  • Délai autorisation - DOC : 11 mois 15 jours
  • Durée du chantier : 16 mois 11 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00127222V0009
  • Code commune INSEE : 01272 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 24 novembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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