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Permis de construire n°PC 04719519V0021 à Nérac (47) délivré le 22 janvier 2020 à MUTUELLE PREVIFRANCE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04719519V0021 délivré le 22 janvier 2020 par la ville de Nérac (47600), pour un projet situé 6 Place du General de Gaulle, NERAC (47600). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 109 m².

Programme et contexte

En août 2019, MUTUELLE PREVIFRANCE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 6 Place du General de Gaulle, NERAC (47600), dans le département de Lot-et-Garonne, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 22 janvier 2020 par la Ville de Nérac.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 163 m² sur une emprise foncière de 109 m². La surface de plancher après travaux atteint 163 m² (variation nette : -11 m²) - détails tertiaires : bureaux 134 m², entreposage 29 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 janvier 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 163 m²
  • Surface du terrain : 109 m²
  • Référence cadastrale : AC 896

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2020/01/22
Foncier109 m²
Surface construite163 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : MUTUELLE PREVIFRANCE
  • SIREN : 776950669
  • SIRET : 77695066900023
  • Catégorie juridique : 8210
  • APE : 65.12Z
  • Localisation du demandeur : TOULOUSE (31012)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 174 m²
Surface après travaux (totale) 163 m²
Variation nette totale -11 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 134 m² 0 m² 0 m² 134 m² 134 m²
Commerces 62 m² 0 m² 0 m² 11 m² 51 m² -62 m² 0 m²
Entreposage / Entrepôts 112 m² 0 m² 0 m² 0 m² 83 m² -83 m² 29 m²
Total 174 m² 0 m² 134 m² 11 m² 134 m² -11 m² 163 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 9 mars 2020 et est en cours depuis environ 68 mois 29 jours.

  • Autorisation : 22 janvier 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : 9 mars 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 16 jours
  • Chantier en cours depuis : 68 mois 29 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04719519V0021
  • Code commune INSEE : 47195 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 22 janvier 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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