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Permis de construire n°PC 04410917A0042 à Nantes (44) délivré le 28 avril 2017 à COMMUNE DE NANTES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04410917A0042 délivré le 28 avril 2017 par la ville de Nantes (44200), pour un projet situé 19 Rue Jean Marc Nattier, NANTES (44100). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 13 672 m².

Programme et contexte

En janvier 2017, COMMUNE DE NANTES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 19 Rue Jean Marc Nattier, NANTES (44100), dans le département de Loire-Atlantique, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 28 avril 2017 par la Ville de Nantes.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 420 m² sur une emprise foncière de 13 672 m². La surface de plancher créée atteint 138 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 1 420 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 avril 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 420 m²
  • Surface du terrain : 13 672 m²
  • Référence cadastrale : LR 107

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/04/28
Foncier13 672 m²
Surface construite1 420 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE NANTES
  • SIREN : 214401093
  • SIRET : 21440109300015
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : NANTES (44094)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 282 m²
Surface après travaux (totale) 1 420 m²
Variation nette totale 138 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 1 282 m² 138 m² 0 m² 0 m² 0 m² 138 m² 1 420 m²
Total 1 282 m² 138 m² 0 m² 0 m² 0 m² 138 m² 1 420 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 19 juin 2017 et s’est déroulé sur une durée d’environ 14 mois 4 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 28 avril 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 19 juin 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 23 août 2018
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 22 jours
  • Durée du chantier : 14 mois 4 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04410917A0042
  • Code commune INSEE : 44109 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 28 avril 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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