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Permis de construire n°PC 04410916A0119 à Nantes (44) délivré le 15 juillet 2016 à SCI INN & CO

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04410916A0119 délivré le 15 juillet 2016 par la ville de Nantes (44200), pour un projet situé 32 Rue Gabriel Luneau, NANTES (44000). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 502 m².

Programme et contexte

En mars 2016, SCI INN & CO a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 32 Rue Gabriel Luneau, NANTES (44000), dans le département de Loire-Atlantique, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 15 juillet 2016 par la Ville de Nantes.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 211 m² dont habitation (142 m²) et locaux (69 m²) - détails tertiaires : bureaux 69 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,0 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 15 juillet 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 506 m²
  • Surface du terrain : 502 m²
  • Référence cadastrale : MP 266

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2016/07/15
Foncier502 m²
Surface construite69 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI INN & CO
  • SIREN : 803761444
  • SIRET : 80376144400014
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : FENEU (49260)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 644 m²
Surface après travaux (totale) 506 m²
Variation nette totale -138 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 142 m² 295 m² 0 m² 0 m² 437 m² 437 m²
Bureaux 0 m² 69 m² 0 m² 0 m² 0 m² 69 m² 69 m²
Entreposage / Entrepôts 644 m² 0 m² 0 m² 349 m² 295 m² -644 m² 0 m²
Total 644 m² 211 m² 295 m² 349 m² 295 m² -138 m² 506 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 13 janvier 2017 et s’est déroulé sur une durée d’environ 24 mois 15 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 15 juillet 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : 13 janvier 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 28 janvier 2019
  • Délai autorisation - DOC : 5 mois 29 jours
  • Durée du chantier : 24 mois 15 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04410916A0119
  • Code commune INSEE : 44109 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 15 juillet 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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