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Permis de construire n°PC 06731015E0005 à Mussig (67) délivré le 24 août 2015 à HELMA

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06731015E0005 délivré le 24 août 2015 par la ville de Mussig (67600), pour un projet situé Schnellenbuhl, MUSSIG (67600). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 5 696 m².

Programme et contexte

En mai 2015, HELMA a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Schnellenbuhl, MUSSIG (67600), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 24 août 2015 par la Ville de Mussig.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, hôtellerie). La surface de plancher créée atteint 43 m² dont habitation (0 m²) et locaux (43 m²) - détails tertiaires : commerces 305 m², hôtellerie 688 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 24 août 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 168 m²
  • Surface du terrain : 5 696 m²
  • Référence cadastrale : 21 30, 21 31, 21 33

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2015/08/24
Foncier5 696 m²
Surface construite993 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : HELMA
  • SIREN : 391170586
  • SIRET : 39117058600013
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 55.10Z
  • Localisation du demandeur : MUSSIG (67600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 125 m²
Surface après travaux (totale) 1 168 m²
Variation nette totale 43 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 175 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 175 m²
Commerces 262 m² 43 m² 0 m² 0 m² 0 m² 43 m² 305 m²
Hôtellerie / Hébergement 688 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 688 m²
Total 1 125 m² 43 m² 0 m² 0 m² 0 m² 43 m² 1 168 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 24 août 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06731015E0005
  • Code commune INSEE : 67310 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 24 août 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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