Déclaration préalable n°DP 04922320A0056 à Mûrs-Erigné (49) non opposée le 20 août 2020 à SARL LE COMPTOIR DU TROC-CAROL'S
Résumé
Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 04922320A0056 délivré le 20 août 2020 par la ville de Mûrs-Erigné (49610), pour un projet situé 32 Route de Cholet, MURS-ERIGNE (49610). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 1 785 m².
Programme et contexte
En juillet 2020, SARL LE COMPTOIR DU TROC-CAROL'S a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 32 Route de Cholet, MURS-ERIGNE (49610), dans le département de Maine-et-Loire, en Pays de la Loire. L’autorisation a été non opposée le 20 août 2020 par la Ville de Mûrs-Erigné.
Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 18 m² dont habitation (0 m²) et locaux (18 m²) - détails tertiaires : commerces 119 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.
- Date de dépôt du dossier : juillet 2020
- Date de non-opposition de la déclaration préalable : 20 août 2020
- Dernière mise à jour du dossier : décembre 2020
- Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
- Surface de plancher totale : 230 m²
- Surface du terrain : 1 785 m²
- Référence cadastrale : AI 8, AI 9
Localisation du projet
- Adresse complète : 32 Route de Cholet, Mûrs-Erigné (49610)
- Département : Maine-et-Loire (49)
- Région : Pays de la Loire
Faits clés
Demandeur & maître d’ouvrage
- Demandeur : SARL LE COMPTOIR DU TROC-CAROL'S
- SIREN : 380749242
- SIRET : 38074924200018
- Catégorie juridique : 5499
- APE : 47.78C
- Localisation du demandeur : MURS ERIGNE (49610)
Caractéristiques détaillées
Caractéristiques globales
- Nature du projet : extension sans transformation
- Destination principale : Commerce
- Extension : Non
- Surélévation : Non
- Niveaux supplémentaires : Non
Les surfaces en détail
| Surface avant travaux (totale) | 212 m² |
|---|---|
| Surface après travaux (totale) | 230 m² |
| Variation nette totale | 18 m² |
Surfaces par destination
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation nette | Après travaux |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 111 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 111 m² |
| Commerces | 101 m² | 18 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 18 m² | 119 m² |
| Total | 212 m² | 18 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 18 m² | 230 m² |
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.
- Autorisation : 20 août 2020
- Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
- Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
- Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.
À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés.
Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux.
Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur.
En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.
Références administratives
- Numéro de dossier Sitadel : 04922320A0056
- Code commune INSEE : 49223 - Voir la page commune
- Année de dépôt : 2020
- Date d'autorisation : 20 août 2020
- Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique
Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale
Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de
champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).
Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.
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