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Permis de construire n°PC 03139524M0049 à Muret (31) délivré le 23 décembre 2024 à COLLEGE PRIVE JOSEPH NIEL

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03139524M0049 délivré le 23 décembre 2024 par la ville de Muret (31600), pour un projet situé 41 Av d’Ox, MURET (31600). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 10 351 m².

Programme et contexte

En juillet 2024, COLLEGE PRIVE JOSEPH NIEL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 41 Av d’Ox, MURET (31600), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 23 décembre 2024 par la Ville de Muret.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher après travaux atteint 4 991 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (0 m²) et locaux (4 991 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 23 décembre 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 991 m²
  • Surface du terrain : 10 351 m²
  • Référence cadastrale : IB 67, IB 67, IB 72

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/12/23
Foncier10 351 m²
Surface construite4 991 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COLLEGE PRIVE JOSEPH NIEL
  • SIREN : 776825424
  • SIRET : 77682542400026
  • Catégorie juridique : 9220
  • APE : 85.31Z
  • Localisation du demandeur : MURET (31604)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 4 991 m²
Surface après travaux (totale) 4 991 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 81 m² 0 m² 0 m² 0 m² 81 m² -81 m² 0 m²
Équipements publics 4 910 m² 0 m² 81 m² 0 m² 0 m² 81 m² 4 991 m²
Total 4 991 m² 0 m² 81 m² 0 m² 81 m² 0 m² 4 991 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 23 février 2025 et s’est déroulé sur une durée d’environ 3 mois 18 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 23 décembre 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 23 février 2025
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 10 juin 2025
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 3 mois 18 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03139524M0049
  • Code commune INSEE : 31395 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 23 décembre 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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