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Permis de construire n°PC 03139517M0019 à Muret (31) délivré le 4 août 2017 à SCI OCCITANIA

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03139517M0019 délivré le 4 août 2017 par la ville de Muret (31600), pour un projet situé 5 Rue des Perioles, MURET (31600). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 6 531 m².

Programme et contexte

En mars 2017, SCI OCCITANIA a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 5 Rue des Perioles, MURET (31600), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 4 août 2017 par la Ville de Muret.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, entreposage). La surface de plancher créée atteint 1 487 m² dont habitation (0 m²) et locaux (1 487 m²) - détails tertiaires : bureaux 28 m², entreposage 1 459 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 4 août 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 571 m²
  • Surface du terrain : 6 531 m²
  • Référence cadastrale : AM 23, AM 20, AM 27

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/08/04
Foncier6 531 m²
Surface construite1 516 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI OCCITANIA
  • SIREN : 347749707
  • SIRET : 34774970700019
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : PINS-JUSTARET (31860)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 234 m²
Surface après travaux (totale) 1 571 m²
Variation nette totale 337 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 55 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 55 m²
Bureaux 0 m² 28 m² 0 m² 0 m² 0 m² 28 m² 28 m²
Commerces 753 m² 0 m² 0 m² 753 m² 0 m² -753 m² 0 m²
Hôtellerie / Hébergement 397 m² 0 m² 0 m² 397 m² 0 m² -397 m² 0 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 1 459 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 459 m² 1 459 m²
Équipements publics 29 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 29 m²
Total 1 234 m² 1 487 m² 0 m² 1 150 m² 0 m² 337 m² 1 571 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 16 mars 2018 et est en cours depuis environ 92 mois 29 jours.

  • Autorisation : 4 août 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 16 mars 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 7 mois 12 jours
  • Chantier en cours depuis : 92 mois 29 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03139517M0019
  • Code commune INSEE : 31395 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 4 août 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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