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Permis de construire n°PC 03139515M0085 à Muret (31) délivré le 6 avril 2016 à DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03139515M0085 délivré le 6 avril 2016 par la ville de Muret (31600), pour un projet situé 17 Rue du Cdt Montalegre, MURET (31600). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 22 671 m².

Programme et contexte

En août 2015, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 17 Rue du Cdt Montalegre, MURET (31600), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 6 avril 2016 par la Ville de Muret.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 2 022 m² dont habitation (889 m²) et locaux (1 133 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : août 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 avril 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 9 645 m²
  • Surface du terrain : 22 671 m²
  • Référence cadastrale : AS 49

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2016/04/06
Foncier22 671 m²
Surface construite8 756 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
  • SIREN : 223100017
  • SIRET : 22310001700423
  • Catégorie juridique : 7220
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : TOULOUSE (31090)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 8 657 m²
Surface après travaux (totale) 9 645 m²
Variation nette totale 988 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 681 m² 889 m² 0 m² 681 m² 0 m² 208 m² 889 m²
Équipements publics 7 976 m² 1 133 m² 0 m² 353 m² 0 m² 780 m² 8 756 m²
Total 8 657 m² 2 022 m² 0 m² 1 034 m² 0 m² 988 m² 9 645 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 26 mai 2016 et s’est déroulé sur une durée d’environ 39 mois 21 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 6 avril 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : 26 mai 2016
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 16 septembre 2019
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 20 jours
  • Durée du chantier : 39 mois 21 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03139515M0085
  • Code commune INSEE : 31395 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 6 avril 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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