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Permis de construire n°PC 07844012Y0044 à Les Mureaux (78) délivré le 7 mars 2013 à EUROPEAN AERO DEFENCE SPACE COMPANY

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07844012Y0044 délivré le 7 mars 2013 par la ville de Les Mureaux (78130), pour un projet situé 66 Rte de Verneuil, LES MUREAUX (78130). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 764 897 m².

Programme et contexte

En octobre 2012, EUROPEAN AERO DEFENCE SPACE COMPANY a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 66 Rte de Verneuil, LES MUREAUX (78130), dans le département de Yvelines, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 7 mars 2013 par la Ville de Les Mureaux.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 104 883 m² sur une emprise foncière de 764 897 m². La surface de plancher créée atteint 3 598 m² - détails tertiaires : bureaux 51 465 m², industrie 53 418 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 mars 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 104 883 m²
  • Surface du terrain : 764 897 m²
  • Référence cadastrale : information non renseignée

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/03/07
Foncier764 897 m²
Surface construite104 883 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : EUROPEAN AERO DEFENCE SPACE COMPANY
  • SIREN : 341535094
  • SIRET : 34153509400054
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 70.10Z
  • Localisation du demandeur : SURESNES (92150)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 101 285 m²
Surface après travaux (totale) 104 883 m²
Variation nette totale 3 598 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 51 465 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 51 465 m²
Industrie 49 820 m² 3 598 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 598 m² 53 418 m²
Total 101 285 m² 3 598 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 598 m² 104 883 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 7 mars 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07844012Y0044
  • Code commune INSEE : 78440 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 7 mars 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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