← Retour aux permis de construire de locaux à Mundolsheim (67450)

Permis de construire n°PC 06730922V0001 à Mundolsheim (67) délivré le 26 avril 2022 à SCI CREATIVECED

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06730922V0001 délivré le 26 avril 2022 par la ville de Mundolsheim (67450), pour un projet situé 6 Rue du General Rapp, MUNDOLSHEIM (67450). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 2 632 m².

Programme et contexte

En janvier 2022, SCI CREATIVECED a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 6 Rue du General Rapp, MUNDOLSHEIM (67450), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 26 avril 2022 par la Ville de Mundolsheim.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 287 m² dont habitation (0 m²) et locaux (287 m²) - détails tertiaires : commerces 699 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 26 avril 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 310 m²
  • Surface du terrain : 2 632 m²
  • Référence cadastrale : 25 906

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

Voir l'adresse sur Google Maps Voir l'adresse sur Apple Maps

Faits clés

Date d'autorisation2022/04/26
Foncier2 632 m²
Surface construite1 310 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI CREATIVECED
  • SIREN : 880850375
  • SIRET : 88085037500010
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : MUNDOLSHEIM (67450)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 120 m²
Surface après travaux (totale) 1 310 m²
Variation nette totale 190 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 97 m² 0 m² 0 m² 97 m² 0 m² -97 m² 0 m²
Commerces 1 023 m² 138 m² 37 m² 0 m² 499 m² -324 m² 699 m²
Équipements publics 0 m² 149 m² 462 m² 0 m² 0 m² 611 m² 611 m²
Total 1 120 m² 287 m² 499 m² 97 m² 499 m² 190 m² 1 310 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 26 avril 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06730922V0001
  • Code commune INSEE : 67309 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 26 avril 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Autres permis de construire de locaux à Mundolsheim (67450)

→ Voir tous les PC de locaux à Mundolsheim (67450)