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Permis de construire n°PC 07221321Z0017 à Mulsanne (72) délivré le 5 mai 2022 à SCI IPSO

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07221321Z0017 délivré le 5 mai 2022 par la ville de Mulsanne (72230), pour un projet situé Zac du Cormier, MULSANNE (72230). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 6 630 m².

Programme et contexte

En juin 2021, SCI IPSO a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Zac du Cormier, MULSANNE (72230), dans le département de Sarthe, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 5 mai 2022 par la Ville de Mulsanne.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 1 585 m² sur une emprise foncière de 6 630 m². La surface de plancher créée atteint 380 m² - détails tertiaires : commerces 1 127 m², artisanat 458 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 mai 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 585 m²
  • Surface du terrain : 6 630 m²
  • Référence cadastrale : AA 223, AA 416, AA 417

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation05/05/2022
Foncier6 630 m²
Surface construite1 585 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI IPSO
  • SIREN : 817506355
  • SIRET : 81750635500012
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : PARIGNE L'EVEQUE (72250)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 205 m²
Surface après travaux (totale) 1 585 m²
Variation nette totale 380 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 921 m² 206 m² 0 m² 0 m² 0 m² 206 m² 1 127 m²
Artisanat 284 m² 174 m² 0 m² 0 m² 0 m² 174 m² 458 m²
Total 1 205 m² 380 m² 0 m² 0 m² 0 m² 380 m² 1 585 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 5 septembre 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 8 mois 27 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 5 mai 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 septembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 mai 2023
  • Délai autorisation - DOC : 4 jours
  • Durée du chantier : 8 mois 27 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07221321Z0017
  • Code commune INSEE : 72213 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 5 mai 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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