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Permis de construire n°PC 07221312Z0053 à Mulsanne (72) délivré le 9 avril 2013 à SCCV JACQUES PREVERT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07221312Z0053 délivré le 9 avril 2013 par la ville de Mulsanne (72230), pour un projet situé Rue des Ecoles, MULSANNE (72230). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 9 286 m².

Programme et contexte

En janvier 2013, SCCV JACQUES PREVERT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue des Ecoles, MULSANNE (72230), dans le département de Sarthe, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 9 avril 2013 par la Ville de Mulsanne.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 3 663 m² dont habitation (2 875 m²) et locaux (788 m²) - détails tertiaires : bureaux 788 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 9 avril 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 663 m²
  • Surface du terrain : 9 286 m²
  • Référence cadastrale : AI 182, AI 190, AI 428

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation09/04/2013
Foncier9 286 m²
Surface construite788 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCCV JACQUES PREVERT
  • SIREN : 789874575
  • SIRET : 78987457500010
  • Catégorie juridique : 6541
  • APE : 41.10D
  • Localisation du demandeur : ANGERS (49000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 229 m²
Surface après travaux (totale) 3 663 m²
Variation nette totale 3 434 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 229 m² 2 875 m² 0 m² 229 m² 0 m² 2 646 m² 2 875 m²
Bureaux 0 m² 788 m² 0 m² 0 m² 0 m² 788 m² 788 m²
Total 229 m² 3 663 m² 0 m² 229 m² 0 m² 3 434 m² 3 663 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 4 novembre 2013 et s’est déroulé sur une durée d’environ 25 mois 27 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 9 avril 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 4 novembre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 6 juillet 2015
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 23 jours
  • Durée du chantier : 25 mois 27 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07221312Z0053
  • Code commune INSEE : 72213 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 9 avril 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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