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Permis de construire n°PC 06822422S0050 à Mulhouse (68) délivré le 20 février 2023 à BURGER KING CONSTRUCTION

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06822422S0050 délivré le 20 février 2023 par la ville de Mulhouse (68200), pour un projet situé 36 Rue du Sauvage / 5 Rue de, MULHOUSE (68100). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 319 m².

Programme et contexte

En mai 2022, BURGER KING CONSTRUCTION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 36 Rue du Sauvage / 5 Rue de, MULHOUSE (68100), dans le département de Haut-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 20 février 2023 par la Ville de Mulhouse.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 834 m² sur une emprise foncière de 319 m². La surface de plancher créée atteint 64 m² - détails tertiaires : commerces 834 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 2,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 20 février 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 834 m²
  • Surface du terrain : 319 m²
  • Référence cadastrale : KP 120, KP 217, KP 218

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2023/02/20
Foncier319 m²
Surface construite834 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : BURGER KING CONSTRUCTION
  • SIREN : 808540355
  • SIRET : 80854035500043
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 70.22Z
  • Localisation du demandeur : CLICHY (92110)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 775 m²
Surface après travaux (totale) 834 m²
Variation nette totale 59 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 775 m² 64 m² 238 m² 5 m² 238 m² 59 m² 834 m²
Total 775 m² 64 m² 238 m² 5 m² 238 m² 59 m² 834 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 11 avril 2023 et est en cours depuis environ 31 mois 29 jours.

  • Autorisation : 20 février 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 11 avril 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 22 jours
  • Chantier en cours depuis : 31 mois 29 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06822422S0050
  • Code commune INSEE : 68224 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 20 février 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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