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Permis de construire n°PC 06822421S0145 à Mulhouse (68) délivré le 24 août 2022 à PROMOTION PICHET

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06822421S0145 délivré le 24 août 2022 par la ville de Mulhouse (68200), pour un projet situé Rue Jean Jacques Henner, MULHOUSE (68224). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 5 215 m².

Programme et contexte

En décembre 2021, PROMOTION PICHET a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue Jean Jacques Henner, MULHOUSE (68224), dans le département de Haut-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 24 août 2022 par la Ville de Mulhouse.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces). La surface de plancher créée atteint 8 525 m² dont habitation (8 525 m²) et locaux (0 m²) - détails tertiaires : bureaux 2 361 m², commerces 474 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 2,4 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 7 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 24 août 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 12 755 m²
  • Surface du terrain : 5 215 m²
  • Référence cadastrale : KS 72

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/08/24
Foncier5 215 m²
Surface construite2 835 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : PROMOTION PICHET
  • SIREN : 415235514
  • SIRET : 41523551400023
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 68.31Z
  • Localisation du demandeur : PESSAC CEDEX (33608)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 7

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 9 405 m²
Surface après travaux (totale) 12 755 m²
Variation nette totale 3 350 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 8 525 m² 1 395 m² 0 m² 0 m² 9 920 m² 9 920 m²
Bureaux 9 405 m² 0 m² 0 m² 5 175 m² 1 869 m² -7 044 m² 2 361 m²
Commerces 0 m² 0 m² 474 m² 0 m² 0 m² 474 m² 474 m²
Total 9 405 m² 8 525 m² 1 869 m² 5 175 m² 1 869 m² 3 350 m² 12 755 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 26 août 2025 et est en cours depuis environ 3 mois 14 jours.

  • Autorisation : 24 août 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 26 août 2025
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 36 mois 2 jours
  • Chantier en cours depuis : 3 mois 14 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06822421S0145
  • Code commune INSEE : 68224 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 24 août 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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