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Permis de construire n°PC 06822421S0094 à Mulhouse (68) délivré le 27 décembre 2021 à SCCV LENI

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06822421S0094 délivré le 27 décembre 2021 par la ville de Mulhouse (68200), pour un projet situé 92 Rue du Nordfeld, MULHOUSE (68100). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 415 m².

Programme et contexte

En août 2021, SCCV LENI a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 92 Rue du Nordfeld, MULHOUSE (68100), dans le département de Haut-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 27 décembre 2021 par la Ville de Mulhouse.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces). La surface de plancher créée atteint 640 m² dont habitation (234 m²) et locaux (406 m²) - détails tertiaires : bureaux 338 m², commerces 68 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,5 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : août 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 27 décembre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 640 m²
  • Surface du terrain : 415 m²
  • Référence cadastrale : MN 311

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/12/27
Foncier415 m²
Surface construite406 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCCV LENI
  • SIREN : 901133058
  • Catégorie juridique : 6541
  • APE : 41.10D
  • Localisation du demandeur : ILLZACH (68110)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 150 m²
Surface après travaux (totale) 640 m²
Variation nette totale 490 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 234 m² 0 m² 0 m² 0 m² 234 m² 234 m²
Bureaux 0 m² 338 m² 0 m² 0 m² 0 m² 338 m² 338 m²
Commerces 150 m² 68 m² 0 m² 150 m² 0 m² -82 m² 68 m²
Total 150 m² 640 m² 0 m² 150 m² 0 m² 490 m² 640 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 16 janvier 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 14 mois 30 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 27 décembre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 16 janvier 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 avril 2024
  • Délai autorisation - DOC : 12 mois 20 jours
  • Durée du chantier : 14 mois 30 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06822421S0094
  • Code commune INSEE : 68224 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 27 décembre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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