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Permis de construire n°PC 06822420S0099 à Mulhouse (68) accordé le 26 juillet 2021 à SCI PATURAGE 37

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06822420S0099 délivré le 26 juillet 2021 par la ville de Mulhouse (68200), pour un projet situé 37 Rue du Paturage, MULHOUSE (68200). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 23 034 m².

Programme et contexte

En décembre 2020, SCI PATURAGE 37 a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 37 Rue du Paturage, MULHOUSE (68200), dans le département de Haut-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 26 juillet 2021 par la Ville de Mulhouse.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, entreposage). La surface de plancher créée atteint 3 913 m² dont habitation (0 m²) et locaux (3 913 m²) - détails tertiaires : bureaux 901 m², entreposage 3 913 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 26 juillet 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 910 m²
  • Surface du terrain : 23 034 m²
  • Référence cadastrale : IM 439, IM 131, IM 142

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/07/26
Foncier23 034 m²
Surface construite4 814 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI PATURAGE 37
  • SIREN : 809773344
  • SIRET : 80977334400019
  • Catégorie juridique : 6599
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MULHOUSE (68200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 997 m²
Surface après travaux (totale) 4 910 m²
Variation nette totale 3 913 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 96 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 96 m²
Bureaux 901 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 901 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 3 913 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 913 m² 3 913 m²
Total 997 m² 3 913 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 913 m² 4 910 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 26 juillet 2021. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 26 juillet 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06822420S0099
  • Code commune INSEE : 68224 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 26 juillet 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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