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Permis de construire n°PC 06822415S0066 à Mulhouse (68) délivré le 6 janvier 2016 à SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MULHOUSIENNE - SERM

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06822415S0066 délivré le 6 janvier 2016 par la ville de Mulhouse (68200), pour un projet situé Bld de l’Europe/rue de Met, MULHOUSE (68100). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 8 465 m².

Programme et contexte

En juillet 2015, SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MULHOUSIENNE - SERM a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Bld de l’Europe/rue de Met, MULHOUSE (68100), dans le département de Haut-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 6 janvier 2016 par la Ville de Mulhouse.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces). La surface de plancher créée atteint 1 635 m² dont habitation (15 m²) et locaux (1 620 m²) - détails tertiaires : bureaux 40 m², commerces 2 521 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 janvier 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 10 085 m²
  • Surface du terrain : 8 465 m²
  • Référence cadastrale : MN 214, MN 215, MN 216

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2016/01/06
Foncier8 465 m²
Surface construite10 070 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MULHOUSIENNE - SERM
  • SIREN : 378749972
  • SIRET : 37874997200030
  • Catégorie juridique : 5415
  • APE : 71.12B
  • Localisation du demandeur : MULHOUSE (68100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 9 386 m²
Surface après travaux (totale) 10 085 m²
Variation nette totale 699 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 15 m² 0 m² 0 m² 0 m² 15 m² 15 m²
Bureaux 25 m² 12 m² 28 m² 0 m² 25 m² 15 m² 40 m²
Commerces 9 361 m² 193 m² 0 m² 936 m² 6 097 m² -6 840 m² 2 521 m²
Équipements publics 0 m² 1 415 m² 6 094 m² 0 m² 0 m² 7 509 m² 7 509 m²
Total 9 386 m² 1 635 m² 6 122 m² 936 m² 6 122 m² 699 m² 10 085 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 7 février 2016 et est en cours depuis environ 118 mois 6 jours.

  • Autorisation : 6 janvier 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : 7 février 2016
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 1 jours
  • Chantier en cours depuis : 118 mois 6 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06822415S0066
  • Code commune INSEE : 68224 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 6 janvier 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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