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Permis de construire n°PC 06822412S0174 à Mulhouse (68) délivré le 26 avril 2013 à 37-39 RUE DU SAUVAGE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06822412S0174 délivré le 26 avril 2013 par la ville de Mulhouse (68200), pour un projet situé Rue du Sauvage, MULHOUSE (68200). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 2 040 m².

Programme et contexte

En décembre 2012, 37-39 RUE DU SAUVAGE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue du Sauvage, MULHOUSE (68200), dans le département de Haut-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 26 avril 2013 par la Ville de Mulhouse.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, entreposage). La surface de plancher créée atteint 794 m² dont habitation (0 m²) et locaux (794 m²) - détails tertiaires : bureaux 1 436 m², commerces 4 529 m², entreposage 1 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 2,9 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 5 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 26 avril 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 5 966 m²
  • Surface du terrain : 2 040 m²
  • Référence cadastrale : KP 176, KP 177, KP 178

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/04/26
Foncier2 040 m²
Surface construite5 966 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : 37-39 RUE DU SAUVAGE
  • SIREN : 791255052
  • SIRET : 79125505200015
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 68.10Z
  • Localisation du demandeur : STRASBOURG (67000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 5

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 5 724 m²
Surface après travaux (totale) 5 966 m²
Variation nette totale 242 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 518 m² 0 m² 0 m² 32 m² 486 m² -518 m² 0 m²
Bureaux 409 m² 0 m² 1 436 m² 409 m² 0 m² 1 027 m² 1 436 m²
Commerces 3 356 m² 794 m² 486 m² 107 m² 0 m² 1 173 m² 4 529 m²
Entreposage / Entrepôts 1 441 m² 0 m² 0 m² 4 m² 1 436 m² -1 440 m² 1 m²
Total 5 724 m² 794 m² 1 922 m² 552 m² 1 922 m² 242 m² 5 966 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 5 septembre 2013 et est en cours depuis environ 147 mois 3 jours.

  • Autorisation : 26 avril 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 septembre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 10 jours
  • Chantier en cours depuis : 147 mois 3 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06822412S0174
  • Code commune INSEE : 68224 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 26 avril 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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