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Déclaration préalable n°DP 0691422200016 à La Mulatière (69) non opposée le 12 juillet 2022 à SCI STONE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 0691422200016 délivré le 12 juillet 2022 par la ville de La Mulatière (69350), pour un projet situé 235 Chemin de Fontanieres, LA MULATIERE (69350). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 2 427 m².

Programme et contexte

En juin 2022, SCI STONE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 235 Chemin de Fontanieres, LA MULATIERE (69350), dans le département de Rhône, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été non opposée le 12 juillet 2022 par la Ville de La Mulatière.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher après travaux atteint 410 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (244 m²) et locaux (166 m²) - détails tertiaires : bureaux 166 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 12 juillet 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 410 m²
  • Surface du terrain : 2 427 m²
  • Référence cadastrale : AE 13

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/07/12
Foncier2 427 m²
Surface construite166 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI STONE
  • SIREN : 913587523
  • SIRET : 91358752300014
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LA MULATIERE (69350)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 410 m²
Surface après travaux (totale) 410 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 410 m² 0 m² 0 m² 0 m² 166 m² -166 m² 244 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 166 m² 0 m² 0 m² 166 m² 166 m²
Total 410 m² 0 m² 166 m² 0 m² 166 m² 0 m² 410 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 12 juillet 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 12 juillet 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0691422200016
  • Code commune INSEE : 69142 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 12 juillet 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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