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Permis de construire n°PC 05036321W0017 à Moyon Villages (50) délivré le 21 septembre 2021 à SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05036321W0017 délivré le 21 septembre 2021 par la ville de Moyon Villages (50860), pour un projet situé 221 Rte Carrefour Paris, MOYON-VILLAGES (50860). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 25 894 m².

Programme et contexte

En mai 2021, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 221 Rte Carrefour Paris, MOYON-VILLAGES (50860), dans le département de Manche, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 21 septembre 2021 par la Ville de Moyon Villages.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 510 m² sur une emprise foncière de 25 894 m². La surface de plancher créée atteint 107 m² - détails tertiaires : commerces 510 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 septembre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 510 m²
  • Surface du terrain : 25 894 m²
  • Référence cadastrale : AI 894, AI 895

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/09/21
Foncier25 894 m²
Surface construite510 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYES
  • SIREN : 812382059
  • SIRET : 81238205900010
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LE MESNIL OPAC (50860)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 403 m²
Surface après travaux (totale) 510 m²
Variation nette totale 107 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 403 m² 107 m² 0 m² 0 m² 0 m² 107 m² 510 m²
Total 403 m² 107 m² 0 m² 0 m² 0 m² 107 m² 510 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 2 novembre 2021 et s’est déroulé sur une durée d’environ 2 mois 26 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 21 septembre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 novembre 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 28 janvier 2022
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 12 jours
  • Durée du chantier : 2 mois 26 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05036321W0017
  • Code commune INSEE : 50363 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 21 septembre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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