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Permis de construire n°PC 03520024V0012 à Moutiers (35) délivré le 19 décembre 2024

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03520024V0012 délivré le 19 décembre 2024 par la ville de Moutiers (35130), pour un projet situé 4 Rue Jean-Baptiste Lepage, MOUTIERS (35130). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 1 863 m².

Programme et contexte

En novembre 2024, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 4 Rue Jean-Baptiste Lepage, MOUTIERS (35130), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 19 décembre 2024 par la Ville de Moutiers.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, artisanat, entreposage). La surface de plancher créée atteint 40 m² dont habitation (0 m²) et locaux (40 m²) - détails tertiaires : bureaux 75 m², artisanat 10 m², entreposage 250 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 19 décembre 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 480 m²
  • Surface du terrain : 1 863 m²
  • Référence cadastrale : AA 89

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation19/12/2024
Foncier1 863 m²
Surface construite335 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : MOUTIERS (35130)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 440 m²
Surface après travaux (totale) 480 m²
Variation nette totale 40 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 145 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 145 m²
Bureaux 75 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 75 m²
Artisanat 0 m² 10 m² 0 m² 0 m² 0 m² 10 m² 10 m²
Entreposage / Entrepôts 220 m² 30 m² 0 m² 0 m² 0 m² 30 m² 250 m²
Total 440 m² 40 m² 0 m² 0 m² 0 m² 40 m² 480 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 19 décembre 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 24 février 2025
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 20 mai 2025

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03520024V0012
  • Code commune INSEE : 35200 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 19 décembre 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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