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Permis de construire n°PC 03519918E0004 à Moussé (35) accordé le 4 avril 2019 à COMMUNE DE MOUSSE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03519918E0004 délivré le 4 avril 2019 par la ville de Moussé (35130), pour un projet situé Salle la Chesnaie, MOUSSE (35130). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 7 435 m².

Programme et contexte

En décembre 2018, COMMUNE DE MOUSSE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Salle la Chesnaie, MOUSSE (35130), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 4 avril 2019 par la Ville de Moussé.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 275 m² sur une emprise foncière de 7 435 m². La surface de plancher créée atteint 40 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 275 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 4 avril 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 275 m²
  • Surface du terrain : 7 435 m²
  • Référence cadastrale : ZA 92, ZA 93

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation04/04/2019
Foncier7 435 m²
Surface construite275 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE MOUSSE
  • SIREN : 213501992
  • SIRET : 21350199200019
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MOUSSE (35130)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 235 m²
Surface après travaux (totale) 275 m²
Variation nette totale 40 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 235 m² 40 m² 0 m² 0 m² 0 m² 40 m² 275 m²
Total 235 m² 40 m² 0 m² 0 m² 0 m² 40 m² 275 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 4 avril 2019. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 4 avril 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03519918E0004
  • Code commune INSEE : 35199 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 4 avril 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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