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Permis de construire n°PC 0262182400001 à Mours-Saint-Eusèbe (26) délivré le 30 avril 2024 à SCI RG

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0262182400001 délivré le 30 avril 2024 par la ville de Mours-Saint-Eusèbe (26540), pour un projet situé Rue James Watt, MOURS-SAINT-EUSEBE (26540). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 4 304 m².

Programme et contexte

En janvier 2024, SCI RG a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue James Watt, MOURS-SAINT-EUSEBE (26540), dans le département de Drôme, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 30 avril 2024 par la Ville de Mours-Saint-Eusèbe.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 049 m² sur une emprise foncière de 4 304 m². La surface de plancher créée atteint 454 m² - détails tertiaires : bureaux 80 m², entreposage 667 m², service public / intérêt collectif 302 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 30 avril 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 049 m²
  • Surface du terrain : 4 304 m²
  • Référence cadastrale : AE 826, AE 833

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/04/30
Foncier4 304 m²
Surface construite1 049 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI RG
  • SIREN : 828191650
  • SIRET : 82819165000013
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MOURS ST EUSEBE (26540)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 595 m²
Surface après travaux (totale) 1 049 m²
Variation nette totale 454 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 57 m² 23 m² 0 m² 0 m² 0 m² 23 m² 80 m²
Entreposage / Entrepôts 538 m² 279 m² 0 m² 0 m² 150 m² 129 m² 667 m²
Équipements publics 0 m² 152 m² 150 m² 0 m² 0 m² 302 m² 302 m²
Total 595 m² 454 m² 150 m² 0 m² 150 m² 454 m² 1 049 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 30 juillet 2024 et s’est déroulé sur une durée d’environ 6 mois 11 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 30 avril 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 30 juillet 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 10 février 2025
  • Délai autorisation - DOC : 3 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 6 mois 11 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0262182400001
  • Code commune INSEE : 26218 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 30 avril 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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