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Permis de construire n°PC 00608513D0094 à Mougins (06) délivré le 6 janvier 2014 à SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAL CARRE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00608513D0094 délivré le 6 janvier 2014 par la ville de Mougins (06250), pour un projet situé 561 Route de la Roquette, MOUGINS (06250). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 61 407 m².

Programme et contexte

En janvier 2014, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAL CARRE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 561 Route de la Roquette, MOUGINS (06250), dans le département de Alpes-Maritimes, en Provence-Alpes-Côte d'Azur. L’autorisation a été délivrée le 6 janvier 2014 par la Ville de Mougins.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, artisanat, entreposage). La surface de plancher créée atteint 152 m² dont habitation (0 m²) et locaux (152 m²) - détails tertiaires : bureaux 3 746 m², commerces 2 504 m², artisanat 11 788 m², entreposage 12 061 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 janvier 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 31 570 m²
  • Surface du terrain : 61 407 m²
  • Référence cadastrale : AX 22, AX 23, AX 24

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2014/01/06
Foncier61 407 m²
Surface construite30 099 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAL CARRE
  • SIREN : 511075640
  • SIRET : 51107564000017
  • Catégorie juridique : 6599
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MOUANS SARTOUX (06370)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 33 796 m²
Surface après travaux (totale) 31 570 m²
Variation nette totale -2 226 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 1 612 m² 0 m² 0 m² 141 m² 0 m² -141 m² 1 471 m²
Bureaux 3 510 m² 0 m² 236 m² 0 m² 0 m² 236 m² 3 746 m²
Commerces 1 493 m² 152 m² 859 m² 0 m² 0 m² 1 011 m² 2 504 m²
Artisanat 11 788 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 11 788 m²
Industrie 2 237 m² 0 m² 0 m² 2 237 m² 0 m² -2 237 m² 0 m²
Entreposage / Entrepôts 13 156 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 095 m² -1 095 m² 12 061 m²
Total 33 796 m² 152 m² 1 095 m² 2 378 m² 1 095 m² -2 226 m² 31 570 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 août 2014 et s’est déroulé sur une durée d’environ 45 mois 1 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 6 janvier 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 août 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 mai 2018
  • Délai autorisation - DOC : 6 mois 26 jours
  • Durée du chantier : 45 mois 1 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00608513D0094
  • Code commune INSEE : 06085 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 6 janvier 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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