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Permis de construire n°PC 08515321H0023 à Mouchamps (85) délivré le 28 février 2022 à SCI RAFFIN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 08515321H0023 délivré le 28 février 2022 par la ville de Mouchamps (85640), pour un projet situé 22 Rue du Breuil, MOUCHAMPS (85640). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 1 798 m².

Programme et contexte

En décembre 2021, SCI RAFFIN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 22 Rue du Breuil, MOUCHAMPS (85640), dans le département de Vendée, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 28 février 2022 par la Ville de Mouchamps.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 269 m² sur une emprise foncière de 1 798 m². La surface de plancher créée atteint 29 m² - détails tertiaires : commerces 62 m², service public / intérêt collectif 207 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 février 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 269 m²
  • Surface du terrain : 1 798 m²
  • Référence cadastrale : ZR 138

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation28/02/2022
Foncier1 798 m²
Surface construite269 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI RAFFIN
  • SIREN : 538462573
  • SIRET : 53846257300014
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MOUCHAMPS (85640)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 240 m²
Surface après travaux (totale) 269 m²
Variation nette totale 29 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 33 m² 29 m² 0 m² 0 m² 0 m² 29 m² 62 m²
Équipements publics 207 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 207 m²
Total 240 m² 29 m² 0 m² 0 m² 0 m² 29 m² 269 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 7 mars 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 1 mois 1 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 28 février 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 7 mars 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 8 avril 2022
  • Durée du chantier : 1 mois 1 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 08515321H0023
  • Code commune INSEE : 85153 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 28 février 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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