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Permis de construire n°PC 08515313H0032 à Mouchamps (85) délivré le 21 octobre 2013 à SCI RAFFIN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 08515313H0032 délivré le 21 octobre 2013 par la ville de Mouchamps (85640), pour un projet situé 22 Rue du Breuil, MOUCHAMPS (85640). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 1 987 m².

Programme et contexte

En septembre 2013, SCI RAFFIN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 22 Rue du Breuil, MOUCHAMPS (85640), dans le département de Vendée, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 21 octobre 2013 par la Ville de Mouchamps.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 215 m² sur une emprise foncière de 1 987 m². La surface de plancher créée atteint 50 m² - détails tertiaires : artisanat 215 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 octobre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 215 m²
  • Surface du terrain : 1 987 m²
  • Référence cadastrale : ZR 107

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation21/10/2013
Foncier1 987 m²
Surface construite215 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI RAFFIN
  • SIREN : 538462573
  • SIRET : 53846257300014
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MOUCHAMPS (85640)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 165 m²
Surface après travaux (totale) 215 m²
Variation nette totale 50 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Artisanat 165 m² 50 m² 0 m² 0 m² 0 m² 50 m² 215 m²
Total 165 m² 50 m² 0 m² 0 m² 0 m² 50 m² 215 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 21 octobre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 31 janvier 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 24 juillet 2014

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 08515313H0032
  • Code commune INSEE : 85153 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 21 octobre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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