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Permis de construire n°PC 07317917G1006 à La Motte-Servolex (73) délivré le 22 août 2017 à SCI LES MOUETTES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07317917G1006 délivré le 22 août 2017 par la ville de La Motte-Servolex (73290), pour un projet situé 220 Rue Denis Papin, LA MOTTE-SERVOLEX (73290). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 4 000 m².

Programme et contexte

En février 2017, SCI LES MOUETTES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 220 Rue Denis Papin, LA MOTTE-SERVOLEX (73290), dans le département de Savoie, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 22 août 2017 par la Ville de La Motte-Servolex.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 055 m² sur une emprise foncière de 4 000 m². La surface de plancher créée atteint 300 m² - détails tertiaires : bureaux 111 m², industrie 944 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 août 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 055 m²
  • Surface du terrain : 4 000 m²
  • Référence cadastrale : AB 579

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/08/22
Foncier4 000 m²
Surface construite1 055 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI LES MOUETTES
  • SIREN : 381914001
  • SIRET : 38191400100015
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LA MOTTE SERVOLEX (73290)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 755 m²
Surface après travaux (totale) 1 055 m²
Variation nette totale 300 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 111 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 111 m²
Industrie 644 m² 300 m² 0 m² 0 m² 0 m² 300 m² 944 m²
Total 755 m² 300 m² 0 m² 0 m² 0 m² 300 m² 1 055 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 10 janvier 2018 et s’est déroulé sur une durée d’environ 6 mois 24 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 22 août 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 10 janvier 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 3 août 2018
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 19 jours
  • Durée du chantier : 6 mois 24 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07317917G1006
  • Code commune INSEE : 73179 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 22 août 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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