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Permis de construire n°PC 01445213R0009 à Morteaux-Coulibœuf (14) délivré le 13 octobre 2013 à REGIE DE TRANSPORT SCOLAIRES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 01445213R0009 délivré le 13 octobre 2013 par la ville de Morteaux-Coulibœuf (14620), pour un projet situé Le Bourg, MORTEAUX-COULIB UF (14620). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 1 m².

Programme et contexte

En août 2013, REGIE DE TRANSPORT SCOLAIRES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Le Bourg, MORTEAUX-COULIB UF (14620), dans le département de Calvados, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 13 octobre 2013 par la Ville de Morteaux-Coulibœuf.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, entreposage). La surface de plancher après travaux atteint 182 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (0 m²) et locaux (182 m²) - détails tertiaires : bureaux 56 m², entreposage 45 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 182,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 13 octobre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 182 m²
  • Surface du terrain : 1 m²
  • Référence cadastrale : OC 145, OC 144

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation13/10/2013
Foncier1 m²
Surface construite182 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : REGIE DE TRANSPORT SCOLAIRES
  • SIREN : 211404520
  • SIRET : 21140452000051
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 49.39A
  • Localisation du demandeur : MORTEAUX-COULIB UF (14620)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 182 m²
Surface après travaux (totale) 182 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 91 m² 0 m² 0 m² 0 m² 91 m² -91 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 56 m² 0 m² 0 m² 56 m² 56 m²
Entreposage / Entrepôts 24 m² 0 m² 21 m² 0 m² 0 m² 21 m² 45 m²
Équipements publics 67 m² 0 m² 14 m² 0 m² 0 m² 14 m² 81 m²
Total 182 m² 0 m² 91 m² 0 m² 91 m² 0 m² 182 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 13 octobre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 13 octobre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 28 février 2014

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 01445213R0009
  • Code commune INSEE : 14452 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 13 octobre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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