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Permis de construire n°PC 05035919J0009 à Mortain-Bocage (50) délivré le 28 novembre 2019 à COMMUNE DE MORTAIN-BOCAGE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05035919J0009 délivré le 28 novembre 2019 par la ville de Mortain-Bocage (50140), pour un projet situé Le Bourg - Ecole des Lutin, MORTAIN-BOCAGE (50140). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 997 m².

Programme et contexte

En septembre 2019, COMMUNE DE MORTAIN-BOCAGE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Le Bourg - Ecole des Lutin, MORTAIN-BOCAGE (50140), dans le département de Manche, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 28 novembre 2019 par la Ville de Mortain-Bocage.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 143 m² sur une emprise foncière de 997 m². La surface de plancher créée atteint 72 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 143 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 novembre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 143 m²
  • Surface du terrain : 997 m²
  • Référence cadastrale : AB 344

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation28/11/2019
Foncier997 m²
Surface construite143 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE MORTAIN-BOCAGE
  • SIREN : 200058279
  • SIRET : 20005827900015
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MORTAIN-BOCAGE (50140)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 71 m²
Surface après travaux (totale) 143 m²
Variation nette totale 72 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 71 m² 72 m² 0 m² 0 m² 0 m² 72 m² 143 m²
Total 71 m² 72 m² 0 m² 0 m² 0 m² 72 m² 143 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 28 novembre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 28 novembre 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 4 juin 2020

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05035919J0009
  • Code commune INSEE : 50359 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 28 novembre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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