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Permis de construire n°PC 05035917J0012 à Mortain-Bocage (50) délivré le 13 avril 2018 à COMMUNE DE MORTAIN-BOCAGE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05035917J0012 délivré le 13 avril 2018 par la ville de Mortain-Bocage (50140), pour un projet situé 32 Rue de la 30eme Division, MORTAIN BOCAGE (50140). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 7 950 m².

Programme et contexte

En novembre 2017, COMMUNE DE MORTAIN-BOCAGE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 32 Rue de la 30eme Division, MORTAIN BOCAGE (50140), dans le département de Manche, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 13 avril 2018 par la Ville de Mortain-Bocage.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 590 m² sur une emprise foncière de 7 950 m². La surface de plancher créée atteint 276 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 1 590 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 13 avril 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 590 m²
  • Surface du terrain : 7 950 m²
  • Référence cadastrale : AL 222, AL 156

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 32 Rue de la 30eme Division, Mortain-Bocage (50140)
  • Département : Manche (50)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation13/04/2018
Foncier7 950 m²
Surface construite1 590 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE MORTAIN-BOCAGE
  • SIREN : 200058279
  • SIRET : 20005827900015
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MORTAIN BOCAGE (50140)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 453 m²
Surface après travaux (totale) 1 590 m²
Variation nette totale 137 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 1 453 m² 276 m² 0 m² 139 m² 0 m² 137 m² 1 590 m²
Total 1 453 m² 276 m² 0 m² 139 m² 0 m² 137 m² 1 590 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 13 avril 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 27 janvier 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 20 février 2020

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05035917J0012
  • Code commune INSEE : 50359 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 13 avril 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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