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Déclaration préalable n°DP 05005615J0004 à Mortain-Bocage (50) non opposée le 5 juillet 2015 à COMMUNE DE BION

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 05005615J0004 délivré le 5 juillet 2015 par la ville de Mortain-Bocage (50140), pour un projet situé Mairie, BION (50140). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 699 m².

Programme et contexte

En juin 2015, COMMUNE DE BION a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Mairie, BION (50140), dans le département de Manche, en Normandie. L’autorisation a été non opposée le 5 juillet 2015 par la Ville de Mortain-Bocage.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 193 m² sur une emprise foncière de 699 m². La surface de plancher créée atteint 18 m² - détails tertiaires : commerces 193 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2015
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 5 juillet 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 193 m²
  • Surface du terrain : 699 m²
  • Référence cadastrale : C 740, C 688

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation05/07/2015
Foncier699 m²
Surface construite193 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE BION
  • SIREN : 215000563
  • SIRET : 21500056300019
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : BION (50140)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 175 m²
Surface après travaux (totale) 193 m²
Variation nette totale 18 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 175 m² 18 m² 0 m² 0 m² 0 m² 18 m² 193 m²
Total 175 m² 18 m² 0 m² 0 m² 0 m² 18 m² 193 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 5 juillet 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 août 2015
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 20 octobre 2015
  • Délai autorisation - DOC : 1 jours
  • Chantier en cours depuis : 126 mois 23 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05005615J0004
  • Code commune INSEE : 50359 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 5 juillet 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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